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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6 - Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
Article 13.1
Versions de la disposition
13.1. Le médiateur peut effectuer des heures additionnelles pour exécuter un mandat de médiation, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation, aux frais des parties. Dans un tel cas, les honoraires payables à un médiateur sont de 121 $ l’heure.
13.1. (Fin d'effet).
13.1. Le médiateur peut effectuer des heures additionnelles pour exécuter un mandat de médiation, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation, aux frais des parties. Dans un tel cas, les honoraires payables à un médiateur sont de 114 $ l’heure.
13.1. Le médiateur peut effectuer des heures additionnelles pour exécuter un mandat de médiation, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation, aux frais des parties. Dans un tel cas, les honoraires payables à un médiateur sont de 110 $ l’heure.
